La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu la création des CPRI dans les entreprises n’ayant pas de représentation du personnel. Le décret 2017-663 du 27 avril 2017 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des CPRI .
Elle a été renouvelée pour un nouveau mandat de 5 ans le 19 mai 2022, composition modifiée pour la dernière fois le 23 juin 2023 dans le cadre du scrutin TPE 2020/2021.
Sont représentés au sein des CPRI les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches n’ayant pas mis en place de commissions paritaires régionales par accord de branche ou au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel.
La CPRI a des missions
- d'information et conseils aux salariés et aux employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles et notamment (renforcer l’offre d’appui et de conseil juridique, élargir l’accès au droit, participer à la prévention des litiges individuels)
- d'information, concertation et avis sur les questions spécifiques sur des problématiques spécifiques aux TPE (emploi, formation, GPEC, conditions de travail et de santé, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois)
Sans pour autant avoir d’attribution en matière de négociation collective
- d'aide à la résolution de conflits individuels et collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction, avec l’accord des parties
- de propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
contact:tpe.cpri.paca@gmail.com